CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 https://parions-mieux.fr est la propriété de l’entreprise Hellysium

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Hellysium Entreprise Individuel dont le siège social est situé à NEVERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NEVERS sous le numéro 822 359 691 00026 ci-après dénommée Hellysium et gérant le site https://parions-mieux.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://parions-mieux.fr dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Hellysium et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://parions-mieux.fr. L’acquisition d’un abonnement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat d’un abonnement sur le site https://parions-mieux.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Hellysium conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les différentes périodes d’abonnement proposées sont celles qui figurent sur le site https://parions-mieux.fr de Hellysium, dans la limite des places disponibles. Hellysium se réserve le droit de modifier à tout moment les différentes offres d’abonnement. La vente des abonnements présentés sur le site https://parions-mieux.fr est destinée à tous les acheteurs majeurs dans leurs pays de résidense.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur https://parions-mieux.fr sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Hellysium se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Hellysium propose à l’acheteur de commander et régler ses achats avec le/les moyen(s) de paiement suivant :

– Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander via le bouton « Acheter », l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter Hellysium, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@parions-mieux.fr.

Article 5. Rétractation

En vertu de l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation :  Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation «

Après inscription à un abonnement sur https://parions-mieux.fr, le service commençant immédiatement, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Article 6. Responsabilité

LES JEUX D’ARGENT SONT STRICTEMENT INTERDITS AUX MINEURS. Parions-mieux.fr est une plateforme spécialisée dans le conseil en paris sportifs et permet à ses utilisateurs d’avoir accès à des pronostics de rencontre sportives.

Par conséquent, Parions-mieux.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable et décline donc toute responsabilité en cas d’éventuelles pertes. Les pronostics diffusés sur le site https://parions-mieux.fr n’engagent en aucun cas la responsabilité du site, il ne s’agit en aucun cas d’un encouragement à placer des paris en ligne.

Parions-mieux.fr n’est pas responsable des paris, contrats, transactions conclus entre un utilisateur du site et l’un des opérateurs de jeux en ligne.

L’entreprise Hellysium ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs/indirects qu’ils soient prévisibles ou non, de toutes pertes de profits, perte de revenus, perte de chance, perte de données, perte économique ou commerciale qu’elle qu’en soit la nature subi par un utilisateur du site.

Hellysium, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://parions-mieux.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Hellysium. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Hellysium s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@parions-mieux.fr.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, les tribunaux français sont seuls compétents.

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